## Conditions d'utilisation de Google Chrome

Ces Conditions d'utilisation s'appliquent à la version du code exécutable de Google Chrome. Le code source de Google Chrome est mis à disposition gratuitement dans le cadre des accords de licence des logiciels libres, sur la page http://code.google.com/chromium/terms.html.

1. Vos relations avec Google

1.1 L'utilisation des produits, logiciels, services et sites Web Google (dénommés collectivement "Services" dans le présent document et excluant tous les services fournis par Google faisant l'objet d'un accord écrit distinct) est régie par les termes d'un accord légal conclu entre vous et Google. "Google" désigne la société Google Inc., dont le siège principal est sis à l'adresse suivante : 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Le présent document décrit la teneur du contrat susvisé et définit certains termes de ce contrat.

1.2 Sauf mention écrite contraire convenue avec Google, le contrat qui vous lie à Google inclut toujours au minimum les conditions et modalités énoncées dans le présent document. Ces conditions sont désignées ci-après par l'expression "Conditions universelles". Les licences de logiciel libre pour le code source de Google Chrome font l'objet d'accords écrits distincts. Dans la stricte mesure où les licences de logiciel libre remplacent expressément ces Conditions universelles, les licences de logiciel libre régissent votre accord avec Google pour l'utilisation de Google Chrome ou de composants inclus spécifiques de Google Chrome.

1.3 Le contrat conclu entre vous et Google inclut également les conditions définies ci-après dans les Clauses supplémentaires Google Chrome et dans les conditions de toutes les notices juridiques applicables aux Services, en plus des Conditions universelles. L'ensemble de ces conditions est désigné dans le reste du document par le terme "Conditions supplémentaires". Lorsque des Conditions supplémentaires s'appliquent à un Service, elles peuvent être consultées dans ce même Service ou au cours de votre utilisation de celui-ci.

1.4 Les Conditions universelles et les Conditions supplémentaires constituent un contrat ayant force d'obligation entre vous et Google relatif à votre utilisation des Services. Il est vivement conseillé de prendre le temps de lire ces Conditions avec attention. Cet accord légal est ci-après désigné collectivement par le terme "Conditions".

1.5 En cas de contradiction entre les Conditions supplémentaires et les Conditions universelles, les Conditions supplémentaires prévalent pour le Service concerné.

2. Acceptation des Conditions

2.1 Vous devez préalablement accepter les Conditions avant de pouvoir utiliser les Services. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n'acceptez pas les Conditions.

2.2 Pour accepter les Conditions, vous devez :

(a) cliquer sur l'option permettant d'accepter les Conditions, lorsque cette option est proposée par Google dans l'interface utilisateur du Service utilisé ; ou

(b) utiliser directement les Services. Dans ce cas, vous reconnaissez et acceptez que Google considère que votre utilisation des Services vaut acceptation des Conditions.

3. Langue des Conditions

3.1 Si Google vous fournit une traduction de la version anglaise des Conditions, vous reconnaissez que cette traduction est fournie à titre indicatif uniquement et que la version anglaise de ces Conditions régit vos rapports avec Google.

3.2 Si la version anglaise des Conditions et leur traduction se contredisent, la version en langue anglaise prévaut.

4. Fourniture des Services par Google

4.1 Google possède des filiales et des entités légales affiliées dans le monde entier (ci-après dénommées "Affiliés et Filiales"). Ces sociétés vous fourniront occasionnellement les Services au nom de Google. Vous reconnaissez et acceptez que les Affiliés et Filiales de Google sont autorisés à vous fournir ces Services.

4.2 Google innove en permanence pour fournir à ses utilisateurs les meilleurs services possibles. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis par Google sont susceptibles d'être modifiées occasionnellement et sans préavis.

4.3 Dans le cadre de cette constante innovation, vous reconnaissez et acceptez que Google peut cesser (provisoirement ou définitivement) de fournir à vous-même ou aux utilisateurs en général ses Services (ou certaines fonctionnalités de ces Services), à sa seule discrétion et sans préavis. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment. Si vous arrêtez d'utiliser les Services, vous n'avez pas à en informer spécifiquement Google.

4.4 Vous reconnaissez et acceptez que si Google désactive l'accès à votre compte, vous pourriez être dans l'impossibilité d'accéder aux Services, aux détails de votre compte, aux fichiers ou à tout autre élément contenu dans votre compte.

5. Utilisation des Services

5.1 Vous acceptez d'utiliser uniquement les Services aux fins autorisées (a) par les Conditions et (b) par la législation, les règlements ou les directives ou pratiques généralement reconnues dans les juridictions concernées, y compris toute loi régissant l'exportation de données ou de logiciels vers les États-Unis ou d'autres pays ou en provenance des États-Unis ou d'autres pays.

5.2 Vous vous engagez à ne pas participer à des activités susceptibles d'interférer avec les Services (ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services) ou de les interrompre.

5.3 Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit, sauf autorisation écrite expresse de la part de Google faisant l'objet d'un contrat distinct.

5.4 Vous reconnaissez être seul responsable (et reconnaissez que Google n'a aucune responsabilité envers vous ou des tiers) de toute violation de vos obligations telles que définies par les Conditions et des conséquences dues à un tel manquement (y compris les pertes ou dommages subis par Google).

6. Confidentialité et informations personnelles

6.1 Pour plus d'informations sur la politique de Google en matière de protection des données, veuillez consulter les règles de confidentialité de Google sur les sites http://www.google.com/privacy.html et http://www.google.com/chrome/intl/fr/privacy.html. Ces règles décrivent comment sont traitées vos informations personnelles et comment Google en protège la confidentialité lorsque vous utilisez les Services.

6.2 Vous acceptez que vos données soient traitées conformément aux règles de confidentialité de Google.

7. Contenu des Services

7.1 Vous reconnaissez que toutes les informations (telles que les fichiers de données, les textes écrits, les logiciels informatiques, la musique, les fichiers audio ou autres sons, les photographies, les vidéos ou autres images) auxquelles vous pouvez avoir accès en tant que partie intégrante des Services ou au cours de votre utilisation de ceux-ci engagent uniquement la responsabilité de la personne dont elles proviennent. Toutes ces informations sont ci-après collectivement dénommées le "Contenu".

7.2 N'oubliez pas que le Contenu mis à votre disposition dans le cadre des Services, y compris, sans s'y limiter, les publicités intégrées aux Services et le Contenu sponsorisé au sein de ceux-ci, peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus par les sponsors ou les annonceurs qui fournissent ce Contenu à Google (ou par d'autres personnes ou sociétés agissant pour leur compte). Sauf autorisation expresse de Google ou des propriétaires du Contenu faisant l'objet d'un accord distinct, vous ne pouvez pas modifier, louer, prêter, vendre ou distribuer de travaux dérivés à partir du Contenu, en tout ou en partie.

7.3 Google se réserve le droit, sans toutefois s'y engager, de pré-visualiser, réviser, marquer, filtrer, modifier, refuser ou retirer tout ou partie du Contenu issu de tout Service. Pour certains Services, Google peut fournir des outils destinés à éliminer par filtrage les contenus à caractère sexuel. Ces outils comprennent les paramètres de préférence SafeSearch (voir la page Web http://www.google.com/help/customize.html#safe). En outre, il existe des logiciels et des services proposés dans le commerce qui visent à limiter l'accès aux éléments que vous pourriez juger inacceptables.

7.4 Vous reconnaissez qu'en utilisant les Services, vous risquez d'être exposé à un Contenu que vous estimez offensant, déplacé ou inacceptable. Vous admettez également que, à cet égard, vous utilisez les Services à vos propres risques.

7.5 Vous acceptez d'être entièrement responsable (et reconnaissez que Google n'a aucune responsabilité envers vous ou envers toute tierce partie) de toute création, transmission ou publication de Contenu au moyen des Services et des conséquences de vos actes (y compris les pertes ou dommages subis par Google).

8. Droits de propriété

8.1 Vous reconnaissez et acceptez que Google (ou ses concédants de licence) est propriétaire de tous les droits légaux, titres et intérêts, notamment et sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Services ou inhérents à ceux-ci (que ces droits aient été déposés ou non, et dans tous les endroits du monde où ces droits peuvent exister).

8.2 En l'absence d'accord contraire écrit entre vous et Google, les Conditions ne vous autorisent pas à utiliser les noms commerciaux, les marques commerciales, les marques de services, les logos, les noms de domaines, ni tout autre signe distinctif de Google.

8.3 Si vous avez obtenu de Google, par un accord écrit distinct, l'autorisation explicite d'utiliser ces signes distinctifs, vous reconnaissez que l'utilisation que vous faites de ces signes doit être conforme au contrat que vous avez conclu avec Google, aux dispositions des Conditions qui s'appliquent et aux consignes d'utilisation des Signes distinctifs de Google en vigueur (ces dernières sont mises à jour régulièrement). Ces recommandations sont consultables en ligne sur la page Web http://www.google.com/permissions/guidelines.html (ou toute autre URL que Google est susceptible de fournir occasionnellement à cette fin).

8.4 La société Google reconnaît et accepte par les présentes Conditions qu'elle ne pourra acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur le Contenu que vous ou vos concédants fournissez, publiez, transmettez ou affichez sur les Services ou par le biais de ces derniers, y compris les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce Contenu (que ces droits soient déposés ou non, et partout dans le monde où ces droits peuvent exister). Sauf accord écrit contraire conclu entre vous et Google, vous reconnaissez être responsable de la protection et de l'application de ces droits et que Google n'a aucune obligation de protéger ou d'appliquer ces droits en votre nom.

8.5 Vous acceptez également de ne pas supprimer, masquer ni modifier les mentions relatives aux droits de propriété (y compris les avis de droits d'auteur et de marques commerciales) associées ou intégrées aux Services.

8.6 Sauf autorisation écrite de la part de Google, vous acceptez en utilisant les Services de n'utiliser aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial ou logo d'une quelconque société ou organisation susceptible de créer la confusion quant au propriétaire ou utilisateur autorisé de ces marques, noms ou logos.

9. Licence de Google

9.1 La société Google vous attribue une licence personnelle, mondiale, gratuite, non cessible et non exclusive pour utiliser le Logiciel qu'elle vous fournit dans le cadre des Services qu'elle met à votre disposition (ci-après désigné par le "Logiciel"). Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser et de bénéficier des Services fournis par Google, dans le cadre défini par les Conditions.

9.2 Sous réserve des conditions énoncées à l'article 1.2, vous n'êtes pas autorisé (et ne pouvez pas autoriser un tiers) à copier, modifier, créer des travaux dérivés, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire de quelque manière que ce soit le code source du Logiciel ou d'une partie de celui-ci, à moins qu'une telle activité ne soit requise ou autorisée expressément par la loi ou qu'elle ne fasse l'objet d'une autorisation écrite expresse de Google.

9.3 Conformément à la clause 1.2, sauf autorisation expressément accordée par écrit par Google, vous ne pouvez pas céder (ni sous-licencier) vos droits d'utilisation du Logiciel, céder une sûreté réelle sur le Logiciel ou vos droits d'utilisation, ni céder de toute autre manière tout ou partie de vos droits d'utilisation du Logiciel.

10. Licence relative à votre Contenu

10.1 Vous conservez les droits d'auteur et tous les autres droits en votre possession vis-à-vis du Contenu que vous fournissez, publiez ou affichez sur les Services ou par le biais de ces derniers.

11. Mises à jour du Logiciel

11.1 Le Logiciel que vous utilisez est susceptible de télécharger et d'installer automatiquement des mises à jour fournies par Google. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer, perfectionner et faire évoluer les Services et peuvent prendre la forme de corrections de bogues, d'améliorations de fonctionnalités, de nouveaux modules logiciels et de nouvelles versions. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et autorisez Google à vous les fournir) dans le cadre de votre utilisation des Services.

12. Cessation de vos rapports avec Google

12.1 Les Conditions s'appliqueront jusqu'à ce que Google ou vous-même y mettiez fin, comme précisé ci-dessous.

12.2 À tout moment, Google peut mettre fin à l'accord légal conclu avec vous si l'un des cas de figure suivants se présente :

(a) vous avez enfreint une clause des présentes Conditions, ou vous avez agi d'une façon indiquant clairement que vous n'avez pas l'intention de vous conformer à ces dispositions ou que vous ne pouvez pas vous y conformer ;

(b) la loi oblige Google à le faire (par exemple, lorsqu'il est ou qu'il devient illégal de vous fournir les Services) ;

(c) le partenaire, qui vous fournissait les Services en association avec Google, a mis fin à ses relations avec Google ou a cessé de vous fournir les Services ;

(d) Google est sur le point de ne plus fournir les Services aux utilisateurs du pays où vous résidez ou du pays depuis lequel vous utilisez les Services ;

(e) la fourniture des Services par Google n'est plus commercialement rentable selon Google.

12.3 Cet Article n'affecte en rien les droits de Google vis-à-vis de la fourniture des Services telle qu'elle est définie par l'Article 4 des Conditions.

12.4 L'expiration de ces Conditions ne saurait affecter les droits, obligations et responsabilités d'ordre légal dont Google et vous-même avez bénéficié, auxquels vous avez été soumis (ou qui ont été acquis pendant l'exécution des Conditions), ou qui ont vocation à s'appliquer indéfiniment. Les dispositions du paragraphe 19.7 s'appliqueront indéfiniment à ces droits, obligations et responsabilités.

13. EXCLUSION DE GARANTIES

13.1 LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES ARTICLES 13 ET 14, N'EXCLUENT OU NE LIMITENT AUCUNEMENT LA GARANTIE OU RESPONSABILITÉ DE GOOGLE VIS-À-VIS DE PERTES NE POUVANT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS, OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, POUR LES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RUPTURE DE CONTRAT OU D'UNE VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES IMPLICITES, OU POUR LES DOMMAGES FORTUITS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, SEULES LES LIMITES LÉGALES AU SEIN DE VOTRE JURIDICTION S'APPLIQUENT À VOTRE CAS ET NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE À LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

13.2 VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES ET QUE CES SERVICES VOUS SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ".

13.3 EN PARTICULIER, GOOGLE, SES AFFILIÉS ET FILIALES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE VOUS GARANTISSENT EN AUCUN CAS QUE :

(A) L'UTILISATION DES SERVICES RÉPONDRA À VOS BESOINS,

(B) VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, RAPIDE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D'ERREURS,

(C) TOUTE INFORMATION QUE VOUS OBTIENDREZ SUITE À VOTRE UTILISATION SERA EXACTE OU FIABLE, ET QUE

(D) LES DÉFAUTS DE FONCTIONNEMENT OU DE DISPONIBILITÉ DES LOGICIELS FOURNIS EN TANT QUE PARTIES INTÉGRANTES DES SERVICES SERONT CORRIGÉS.

13.4 LE TÉLÉCHARGEMENT OU L'ACQUISITION D'UNE QUELCONQUE AUTRE MANIÈRE DE TOUT ÉLÉMENT À TRAVERS L'UTILISATION DES SERVICES GOOGLE EST RÉALISÉ À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES ÉVENTUELS DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU AUTRE PÉRIPHÉRIQUE OU DES PERTES DE DONNÉES QUI POURRAIENT RÉSULTER DU TÉLÉCHARGEMENT DUDIT ÉLÉMENT.

13.5 AUCUN CONSEIL NI INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRÈS DE GOOGLE, À TRAVERS LES SERVICES GOOGLE OU GRÂCE À CES SERVICES NE CRÉE UNE QUELCONQUE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT DÉFINIES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

13.6 EN OUTRE, GOOGLE EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS DE TOUT TYPE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET LES CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1 CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES AU PARAGRAPHE 13.1 CI-DESSUS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LA RESPONSABILITÉ DE GOOGLE, DE SES AFFILIÉS ET FILIALES ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE VIS-À-VIS DE VOUS POUR :

(A) TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, FORTUIT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, QUELLE QUE SOIT LA MANIÈRE DONT IL A ÉTÉ CAUSÉ OU LA RESPONSABILITÉ INVOQUÉE. CELA INCLUT, SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS (DIRECTES OU INDIRECTES), LES PERTES DE RENOMMÉE OU DE RÉPUTATION, LES PERTES DE DONNÉES QUE VOUS ÊTES SUSCEPTIBLE DE SUBIR, LES COÛTS DE FOURNITURE DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION OU TOUTE AUTRE PERTE NON MATÉRIELLE ;

(B) TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE :

(I) LA CONFIANCE DONT VOUS AVEZ TÉMOIGNÉ QUANT À L'EXHAUSTIVITÉ, L'EXACTITUDE OU L'EXISTENCE DE TOUTE PUBLICITÉ, OU DÉCOULANT D'UNE RELATION OU D'UNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN ANNONCEUR OU UN SPONSOR DONT LA PUBLICITÉ APPARAÎT SUR LES SERVICES ;

(II) TOUTE MODIFICATION APPORTÉE PAR GOOGLE AUX SERVICES, OU SUITE À TOUTE CESSATION PROVISOIRE OU DÉFINITIVE DE LA FOURNITURE DES SERVICES (OU DE TOUTE FONCTIONNALITÉ DES SERVICES) ;

(III) LA SUPPRESSION ET LA CORRUPTION DE TOUT CONTENU ET AUTRES DONNÉES DE COMMUNICATION CONSERVÉS OU TRANSMIS VIA LES SERVICES OU LEUR UTILISATION, OU L'IMPOSSIBILITÉ DE LES ENREGISTRER ;

(IV) VOTRE DÉFAUT DE COMMUNICATION À GOOGLE D'INFORMATIONS EXACTES SUR VOTRE COMPTE ;

(V) VOTRE INCAPACITÉ À PRÉSERVER LA SÉCURITÉ ET LA CONFIDENTIALITÉ DE VOTRE MOT DE PASSE ET DES COORDONNÉES DE VOTRE COMPTE.

14.2 LES LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ DE GOOGLE ENVERS VOUS, ÉNONCÉES DANS LE PARAGRAPHE 14.1 CI-DESSUS, S'APPLIQUENT MÊME SI GOOGLE A ÉTÉ OU AURAIT DÛ ÊTRE AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES.

15. Règlement en matière de droits d'auteur et de marques

15.1 Google s'engage à répondre aux notifications de violation des droits d'auteurs dans le cadre de la loi internationale de protection de la propriété intellectuelle (y compris la loi de protection des droits d'auteur "Digital Millennium Copyright Act" en vigueur aux États-Unis) et à résilier le compte de tout contrefacteur récidiviste. Pour plus d'informations sur ces règles, consultez la page http://www.google.com/dmca.html.

15.2 Google a mis en place une procédure de réclamation relative aux marques commerciales dans le cadre des activités publicitaires de Google. Vous pouvez consulter les détails de cette procédure à l'adresse http://www.google.com/tm_complaint.html.

16. Publicités

16.1 Certains Services sont financés par la publicité et sont susceptibles d'afficher des annonces ou des promotions. Ces annonces peuvent cibler le contenu des informations stockées sur les Services, les requêtes formulées à l'aide des Services ou d'autres informations.

16.2 La présentation, les modalités et l'étendue des publicités diffusées par Google sur les Services sont soumises à modification sans avis préalable à votre attention.

16.3 Google vous permet d'accéder aux Services et de les utiliser ; en contrepartie, vous autorisez Google à insérer ces annonces sur les Services.

17. Autres contenus

17.1 Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Web, d'autres contenus ou d'autres ressources. Google ne contrôle pas toujours les sites et ressources fournies par des sociétés ou des personnes autres que Google.

17.2 Vous reconnaissez et acceptez que Google ne saurait être tenue responsable de la disponibilité des sites ou ressources externes, et que Google ne cautionne pas le Contenu de ces sites, les ressources ni les produits présents ou disponibles à partir de ces sites Web ou ressources.

17.3 Vous reconnaissez et acceptez que Google ne saurait être tenue responsable des pertes et dommages que vous pourriez subir, résultant de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, ou de la confiance dont vous témoignez vis-à-vis de l'exhaustivité, de l'exactitude ou de l'existence de toute publicité, produit ou autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites Web ou ressources.

18. Modifications apportées aux Conditions

18.1 Google peut modifier à tout moment les Conditions universelles ou les Conditions supplémentaires. Lorsque de telles modifications sont apportées, Google met à votre disposition un nouvel exemplaire des Conditions universelles à l'adresse http://www.google.com/chrome/intl/fr/eula_text.html, et les nouvelles Conditions supplémentaires vous sont fournies dans le cadre des Services concernés.

18.2 Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les Services après la date de modification des Conditions universelles ou des Conditions supplémentaires, Google considérera que votre utilisation des Services équivaut à l'acceptation des Conditions universelles et supplémentaires mises à jour.

19. Conditions légales générales

19.1 Au cours de votre utilisation des Services, vous pouvez être amené (suite à votre utilisation des Services ou par leur intermédiaire) à recourir à un autre service, à télécharger un logiciel ou à acheter certains produits fournis par une personne ou une société tierce. Votre utilisation de ces autres services, logiciels ou produits peut être soumise à des conditions distinctes qui vous lient à ladite société ou personne. Dans ce cas, les Conditions n'affectent aucunement votre rapport légal avec ces autres sociétés ou individus.

19.2 Les Conditions constituent la totalité du contrat vous liant à Google et régissent votre utilisation des Services (à l'exception des services qui vous sont fournis par Google faisant l'objet d'un accord écrit séparé) et remplacent entièrement tous les contrats conclus précédemment entre vous et Google au sujet des Services.

19.3 Vous acceptez que Google puisse vous adresser des avis, notamment ceux relatifs à des modifications des présentes Conditions, par courrier électronique, par voie postale ou par le biais de messages publiés dans les Services.

19.4 Si Google n'exerce ou n'applique aucun des droits ou des recours légaux prévus dans les Conditions (ou dont Google peut bénéficier dans le cadre de la législation en vigueur), vous reconnaissez que cela ne constitue en rien une renonciation aux droits de Google et que ces droits et recours seront toujours à la disposition de Google.

19.5 Si un tribunal compétent juge qu'une quelconque disposition de ces Conditions n'est pas valide, cette disposition sera retirée des Conditions sans qu'aucune autre disposition n'en soit affectée. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

19.6 Vous reconnaissez et acceptez que tous les membres du groupe de sociétés dont Google est la société mère constituent des tiers bénéficiaires des Conditions et que ces sociétés sont autorisées à appliquer directement et à compter sur toutes les dispositions des Conditions qui leur confèrent un avantage (ou des droits). Sous cette réserve, aucune autre personne ou société ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire des Conditions.

19.7 Les présentes Conditions ainsi que les relations qui vous lient à Google dans le cadre de ces Conditions seront régies par les lois de l'État de Californie, sans tenir compte des dispositions de conflits de lois. Vous-même et Google vous engagez à vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie pour résoudre toute question légale en rapport avec les Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous admettez que Google demeure en droit de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure d'urgence équivalente) auprès de n'importe quelle juridiction.

20. Conditions supplémentaires relatives aux Extensions pour Google Chrome

20.1 Les conditions énoncées dans cet article vous concernent si vous avez installé des extensions sur votre copie de Google Chrome. Développées par Google ou par des tierces parties, les extensions sont de petits programmes permettant de modifier ou d'améliorer le fonctionnement de Google Chrome. Contrairement aux pages Web classiques, certaines extensions disposent de droits d'accès privilégiés à votre navigateur ou à votre ordinateur qui les autorisent à lire et modifier vos données personnelles.

20.2 Google Chrome recherche régulièrement les mises à jour d'extension disponibles sur des serveurs distants (hébergés par Google ou par des tierces parties), y compris, sans s'y limiter, des corrections de bugs et des améliorations de fonctionnalités. Vous acceptez que de telles mises à jour soient demandées, téléchargées et installées automatiquement, sans notification d'aucune sorte.

20.3 Google identifie occasionnellement des extensions qui enfreignent des accords légaux, les lois, réglementations et règlements en vigueur, ou les conditions Google applicables aux développeurs. Google Chrome télécharge régulièrement la liste de ces extensions depuis les serveurs de Google. Vous acceptez que Google désactive ou supprime ces extensions à distance des systèmes des utilisateurs, à sa seule discrétion.

21. Clauses supplémentaires liées à l'utilisation dans le cadre d'une entreprise

21.1 Dans le cas d'une société, l'acceptation des présentes par une personne agissant au nom de la société (pour éviter toute confusion dans le présent contrat, le terme "vous" désigne la société concernée, le cas échéant) garantit que cette personne est autorisée à vous représenter, que vous disposez des autorisations requises pour exercer votre activité commerciale dans le ou les pays dans lesquels vous opérez, et que vos employés, responsables, représentants et autres agents qui accèdent au Service sont dûment autorisés à utiliser Google Chrome et à accepter les présentes en votre nom.

21.2 Sous réserve des conditions définies dans les présentes, et en plus de la licence accordée à l'article 9, Google vous accorde une licence non exclusive et non transférable pour reproduire, distribuer, installer et utiliser Google Chrome sur des machines utilisées uniquement par vos employés, responsables, représentants et agents dans le cadre de votre société et à condition que leur utilisation de Google Chrome soit conforme aux conditions du présent contrat.

12 août 2010

## Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Chrome

MPEGLA

CE PRODUIT EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE DANS LE CADRE DE LA LICENCE DU PORTEFEUILLE DES BREVETS AVC EN VUE D'UNE UTILISATION PRIVÉE ET NON COMMERCIALE PAR UN UTILISATEUR SOUHAITANT (i) CODER UNE VIDÉO CONFORMÉMENT À LA NORME AVC ("VIDÉO AVC") ET/OU (ii) DÉCODER UNE VIDÉO AVC CODÉE PAR UN UTILISATEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ PRIVÉE NON COMMERCIALE ET/OU OBTENUE AUPRÈS D'UN PARTENAIRE VIDÉO AUTORISÉ À FOURNIR DES VIDÉOS AVC. AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDÉE DE MANIÈRE EXPLICITE OU IMPLICITE POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. POUR PLUS D'INFORMATIONS, CONSULTEZ LE SITE DE MPEG LA, L.L.C À L'ADRESSE HTTP://WWW.MPEGLA.COM.

Adobe

Google Chrome peut inclure un ou plusieurs composants fournis par Adobe Systems Incorporated et Adobe Software Ireland Limited (dénommés collectivement "Adobe"). L'utilisation que vous faites du logiciel Adobe fourni par Google ("Logiciel Adobe") est soumise aux conditions supplémentaires suivantes ("Conditions d'utilisation d'Adobe"). En tant qu'entité ayant reçu le Logiciel Adobe, vous êtes désigné ci-après par le terme "Sous-concessionnaire".

1. Restrictions de la licence

(a) Flash Player version 10.x est destiné à être utilisé uniquement en tant que plug-in de navigateur. Le Sous-concessionnaire ne doit ni modifier, ni distribuer ce Logiciel Adobe afin de l'utiliser autrement qu'en tant que plug-in de navigateur permettant de lire du contenu sur une page Web. Par exemple, il ne doit pas le modifier en vue de son interaction avec d'autres applications s'exécutant en dehors du navigateur (applications autonomes, widgets ou interface utilisateur par exemple).

(b) Le Sous-concessionnaire ne doit afficher aucune API de Flash Player version 10.x via une interface de plug-in de navigateur de manière à permettre à celle-ci de lire le contenu d'une page Web en tant qu'application autonome.

(c) Le Logiciel Chrome-Reader ne doit pas être utilisé pour afficher des documents PDF ou EPUB utilisant des protocoles de gestion des droits numériques ou des systèmes autres que la GDN d'Adobe.

(d) La GDN d'Adobe doit être activée dans le Logiciel Chrome-Reader pour tous les documents PDF et EPUB protégés par celle-ci.

(e) Le Logiciel Chrome-Reader ne doit pas désactiver, autrement que selon les spécifications techniques explicitement fournies, les fonctionnalités proposées par Adobe dans le Logiciel Adobe, y compris, mais sans s'y limiter, la prise en charge des formats PDF et EPUB et la GDN d'Adobe.

2. Transmission électronique. Le Sous-concessionnaire peut autoriser le téléchargement du Logiciel Adobe à partir d'un site Web, d'Internet, d'un intranet ou de toute autre technologie similaire ("Transmission électronique"), à condition qu'il accepte que les distributions de ce logiciel (y compris celles réalisées via un CD-ROM, un DVD-ROM ou tout autre support et par Transmission électronique) soient soumises, si elles ont été expressément autorisées, à des mesures de sécurité raisonnables visant à empêcher leur utilisation non autorisée. En ce qui concerne les Transmissions électroniques approuvées dans le cadre du présent contrat, le Sous-concessionnaire de la licence accepte d'appliquer les restrictions d'utilisation raisonnables définies par Adobe, y compris celles ayant trait à la sécurité et/ou aux restrictions de distribution auprès des utilisateurs finals du Produit du Sous-concessionnaire.

3. Contrat de licence utilisateur final et Conditions de distribution

(a) Le Sous-concessionnaire doit s'assurer que le Logiciel Adobe est distribué auprès des utilisateurs finals dans le cadre d'un contrat de licence utilisateur final en vigueur, favorable au Sous-concessionnaire et à ses fournisseurs et contenant au moins chacune des conditions minimales suivantes (la "Licence utilisateur final") : (i) l'interdiction de distribuer et de copier, (ii) l'interdiction d'apporter des modifications ou de générer des travaux dérivés, (iii) l'interdiction de décompiler, de procéder à une rétro-ingénierie, de désassembler ou de réduire de toute autre manière que ce soit le Logiciel Adobe à un format compréhensible par l'utilisateur, (iv) une disposition stipulant que le Sous-concessionnaire et ses concédants sont propriétaires du Produit du Sous-concessionnaire (selon les dispositions de la Section 8), (v) une clause de non-responsabilité en cas de dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs et consécutifs et (vi) d'autres clauses de non-responsabilité et limites standard, notamment (si applicables) : une clause de non-responsabilité de toutes les garanties légales applicables, dans la limite autorisée par la loi.

(b) Le Sous-concessionnaire doit s'assurer que le Logiciel Adobe est distribué auprès de ses distributeurs dans le cadre d'un contrat de licence de distribution en vigueur, favorable au Sous-concessionnaire et à ses fournisseurs et contenant des conditions garantissant une protection égale à celle garantie par les Conditions d'utilisation d'Adobe.

4. Open Source. Le Sous-concessionnaire ne doit pas accorder ni prétendre accorder à un tiers, directement ou indirectement, des droits ou des immunités dans le cadre de la propriété intellectuelle d'Adobe ou des droits de propriété soumettant cette propriété intellectuelle à une licence ou à un modèle Open Source contenant ou pouvant contenir une obligation, en cas d'utilisation, de modification et/ou de distribution du Logiciel Adobe : (i) de le divulguer ou de le distribuer sous forme de code source, (ii) d'en concéder la licence en vue de générer des travaux dérivés ou (iii) de le redistribuer gratuitement. Plus précisément, la restriction précédente n'empêche pas le Sous-concessionnaire de procéder à une distribution, et ce dernier distribue le Logiciel Adobe gratuitement, en même temps que le Logiciel Google.

5. Conditions supplémentaires. Pour ce qui est des mises à jour, mises à niveau et nouvelles versions du Logiciel Adobe (collectivement dénommées "Mises à niveau") fournies au Sous-concessionnaire, Adobe se réserve le droit d'imposer des conditions supplémentaires applicables uniquement à la Mise à niveau et aux versions futures du logiciel, seulement si ces restrictions sont imposées par Adobe à tous les détenteurs d'une licence pour la Mise à niveau concernée. Si le Sous-concessionnaire n'accepte pas ces conditions supplémentaires, il ne pourra bénéficier d'aucun droit de licence relatif à cette Mise à niveau, et ses droits de licence relatifs au Logiciel Adobe expireront automatiquement le 90e jour suivant la date de mise en application de ces conditions.

6. Mentions relatives aux droits de propriété. Le Sous-concessionnaire, et il devra veiller à ce qu'il en soit de même pour ses distributeurs, n'est pas autorisé à supprimer ni à modifier, de quelque manière que ce soit, les mentions relatives aux droits d'auteur, les marques commerciales, les logos ou les mentions associées, ainsi que les autres mentions relatives aux droits de propriété d'Adobe (et de ses concédants, le cas échéant) figurant sur ou dans le Logiciel Adobe ou les documents l'accompagnant.

7. Exigences techniques. Le Sous-concessionnaire et ses distributeurs peuvent distribuer le Logiciel Adobe et/ou une Mise à niveau Adobe uniquement sur du matériel (i) conforme aux spécifications techniques décrites à la page http://www.adobe.com/mobile/licensees (ou sur tout autre nouveau site Web) et (ii) vérifié par Adobe comme indiqué ci-dessous.

8. Vérification et Mise à jour. Le Sous-concessionnaire doit soumettre à Adobe chaque produit (et chaque version de celui-ci) contenant le Logiciel Adobe et/ou une Mise à niveau ("Produit du Sous-concessionnaire") qui ne répondent pas aux critères de dispense de vérification du matériel devant être communiqués par Google, à des fins de vérification par Adobe. Il doit payer pour chaque soumission en se procurant des packs de vérification selon les conditions d'utilisation d'Adobe alors en cours définies à la page http://flashmobile.adobe.com/. Tout Produit du Sous-concessionnaire n'ayant pas encore fait l'objet de cette vérification ne peut être distribué. La vérification sera effectuée conformément à la procédure Adobe alors en cours décrite à la page http://flashmobile.adobe.com/ ("Vérification").

9. Centre des profils et du matériel. Le Sous-concessionnaire est invité à entrer certaines informations relatives au profil de ses Produits dans le cadre de la procédure de vérification ou via toute autre méthode. Il doit en outre fournir ces informations à Adobe. Adobe peut (i) utiliser ces informations de profil pour vérifier, au cas où cette vérification serait raisonnablement nécessaire, le Produit du Sous-concessionnaire (si ce produit est soumis à vérification) et (ii) afficher ces informations de profil dans le système "Adobe Device Intelligence system" présenté à la page https://devices.adobe.com/partnerportal/ et mis à la disposition des utilisateurs via les outils et services Adobe de création et de développement afin de permettre aux développeurs et aux utilisateurs finals d'observer comment le contenu ou les applications s'affichent dans les Produits du Sous-concessionnaire (comment les images vidéo apparaissent sur certains téléphones, par exemple).

10. Exportation. Le Sous-concessionnaire reconnaît que les lois et règlements en vigueur aux États-Unis limitent l'exportation et la réexportation des marchandises et des données techniques à partir des États-Unis, et que cette restriction peut s'appliquer au Logiciel Adobe. Il s'engage à ne pas exporter ni réexporter le Logiciel Adobe sans l'autorisation adéquate des autorités des États-Unis ou des autres pays, le cas échéant.

11. Conditions d'utilisation des technologies relais

(a) Sauf s'il y a été autorisé par les parties concernées ou si un contrat conclu avec ces parties le lui permet, le Sous-concessionnaire ne doit pas utiliser le Logiciel Adobe ni en autoriser l'utilisation à des fins de codage ou de décodage de données audio mp3 uniquement (.mp3) sur tout appareil autre qu'un PC (par exemple, un mobile ou un décodeur), et les encodeurs et décodeurs mp3 contenus dans le Logiciel Adobe ne doivent pas être utilisés par des produits autres que le Logiciel Adobe ni faire l'objet d'un accès par ces mêmes produits. Le Logiciel Adobe peut être utilisé pour le codage ou le décodage de données MP3 contenues dans un fichier SWF ou FLV comportant des données vidéo, image ou autre. Le Sous-concessionnaire reconnaît que l'utilisation du Logiciel Adobe sur des appareils autres que des PC, telle qu'elle est décrite dans la partie relative aux interdictions de la présente section, peut entraîner le paiement de droits d'auteur ou de toute autre somme aux tiers susceptibles de détenir des droits de propriété intellectuelle relatifs à la technologie MP3. Il reconnaît par ailleurs que ni lui, ni Adobe n'ont payé de droits d'auteur ni aucune autre somme liés aux droits de propriété intellectuelle tiers en vue d'une telle utilisation. Si le Sous-concessionnaire requiert un encodeur ou un décodeur MP3 en vue d'une telle utilisation, l'obtention de la licence relative à la propriété intellectuelle et des éventuels brevets associés relève de sa seule responsabilité.

(b) Le Sous-concessionnaire ne doit pas utiliser, ni copier, reproduire ou modifier (i) le code source On2 (fourni dans le présent contrat en tant que composant du Code source) de manière à permettre au Logiciel Adobe de décoder des vidéos au format Flash (.FLV ou .F4V), ni (ii) le code source Sorenson Spark (fourni dans le présent contrat en tant que composant du Code source) afin de corriger des bugs ou d'améliorer les performances du Logiciel Adobe. Tous les codecs fournis avec le Logiciel Adobe peuvent uniquement être utilisés et distribués en tant que partie intégrante du Logiciel Adobe et aucune autre application, y compris les applications Google, ne doivent y avoir accès.

(c) Le Code source peut être fourni avec un codec AAC et/ou un codec HE-AAC ("le Codec AAC"). L'utilisation du Codec AAC est soumise à l'obtention par le Sous-concessionnaire d'une licence couvrant de manière adéquate les brevets nécessaires fournie par VIA Licensing pour les produits finals dans lesquels le Codec AAC est utilisé. Le Sous-concessionnaire reconnaît et accepte qu'Adobe ne fournisse, dans le cadre du présent Contrat, aucune licence de brevet relative au Codec AAC, que ce soit pour lui-même ou ses sous-concessionnaires.

(d) LE CODE SOURCE PEUT CONTENIR DU CODE CONCÉDÉ SOUS LICENCE DANS LE CADRE DE LA LICENCE DU PORTEFEUILLE DES BREVETS AVC EN VUE D'UNE UTILISATION PRIVÉE ET NON COMMERCIALE PAR UN UTILISATEUR SOUHAITANT (i) CODER UNE VIDÉO CONFORMÉMENT À LA NORME AVC ("VIDÉO AVC") ET/OU (ii) DÉCODER UNE VIDÉO AVC CODÉE PAR UN UTILISATEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ PRIVÉE NON COMMERCIALE ET/OU OBTENUE AUPRÈS D'UN PARTENAIRE VIDÉO AUTORISÉ À FOURNIR DES VIDÉOS AVC. AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDÉE DE MANIÈRE EXPLICITE OU IMPLICITE POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. POUR PLUS D'INFORMATIONS, CONSULTEZ LE SITE DE MPEG LA, L.L.C À L'ADRESSE HTTP://WWW.MPEGLA.COM.

12. Mise à jour. Le Sous-concessionnaire ne doit pas détourner les efforts fournis par Google ou par Adobe pour mettre à jour le Logiciel Adobe dans tous ses produits dans lesquels le Logiciel Adobe a été associé au Logiciel Google ("Produits du Sous-concessionnaire").

13. Mentions d'attribution et de propriété. Le Sous-concessionnaire doit faire figurer le Logiciel Adobe dans les caractéristiques techniques de son Produit mises à la disposition du public et inclure de façon adéquate la marque du Logiciel Adobe (en excluant notamment le logo de la société Adobe) sur l'emballage ou les documents marketing du Produit de manière cohérente avec les marques des autres produits tiers contenus dans le Produit.

14. Absence de garantie. LE LOGICIEL ADOBE EST FOURNI AU SOUS-CONCESSIONNAIRE EN VUE DE SON UTILISATION ET DE SA REPRODUCTION "EN L'ÉTAT". ADOBE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUANT À SON UTILISATION OU À SES PERFORMANCES. ADOBE ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT ET NE PEUVENT GARANTIR LES PERFORMANCES OU LES RÉSULTATS OBTENUS PAR L'UTILISATION DU LOGICIEL ADOBE. À L'EXCEPTION DES GARANTIES, CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET DISPOSITIONS SELON LESQUELLES CES PERFORMANCES OU RÉSULTATS NE PEUVENT OU NE DOIVENT PAS ÊTRE EXCLUS NI LIMITÉS PAR LA LOI APPLICABLE AU SOUS-CONCESSIONNAIRE DANS SA JURIDICTION, ADOBE ET SES FOURNISSEURS N'APPORTENT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, DÉCLARATION OU DISPOSITION (EXPLICITE OU IMPLICITE DU FAIT DE LA LOI, DU DROIT COUTUMIER, DE L'USAGE OU AUTRE) QUANT AUX ASPECTS LIÉS NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, À LA NON-VIOLATION DES DROITS D'UNE TIERCE PARTIE, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'INTÉGRATION, À LA QUALITÉ OU À L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER DU LOGICIEL. LE SOUS-CONCESSIONNAIRE ACCEPTE DE NE FOURNIR AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, AU NOM D'ADOBE.

15. Limitation de responsabilité. ADOBE OU SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES ÉVENTUELS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU COÛTS QUELS QU'ILS SOIENT, NI DES ÉVENTUELLES PERTES DE PROFITS OU D'ÉCONOMIES, MÊME SI UN REPRÉSENTANT ADOBE A ÉTÉ PRÉVENU DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS, COÛTS OU PERTES, NI DES ÉVENTUELLES RÉCLAMATIONS PROVENANT D'UNE TIERCE PARTIE.· LES LIMITES ET EXCLUSIONS MENTIONNÉES PRÉCÉDEMMENT S'APPLIQUENT DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE DANS LA JURIDICTION DONT DÉPEND LE SOUS-CONCESSIONNAIRE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'ADOBE ET DE SES FOURNISSEURS DANS LE CADRE DE CE CONTRAT OU EN RELATION AVEC CELUI-CI SE LIMITE À MILLE DOLLARS (1 000 USD). Aucune des dispositions du présent contrat ne limite la responsabilité d'Adobe à l'égard du Sous-concessionnaire en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de la négligence d'Adobe, ni en cas de tromperie (fraude). Adobe agit au nom de ses fournisseurs pour exclure et/ou limiter les obligations, garanties et responsabilités décrites dans le présent Contrat, et exclusivement dans cette mesure.

16. Conditions de protection du contenu

(a) Définitions.

Les "Règles de conformité et de robustesse" désignent le document définissant les règles de conformité et de robustesse s'appliquant au Logiciel Adobe et disponibles à la page http://www.adobe.com/mobile/licensees, ou sur tout autre nouveau site Web.

Les "Fonctions de protection du contenu" désignent les aspects du Logiciel Adobe conçus pour garantir la conformité aux Règles de conformité et de robustesse et pour empêcher la lecture, la copie, la modification, la redistribution ou toute autre action relative au contenu numérique distribué à l'intention des utilisateurs du Logiciel Adobe lorsque ces actions ne sont pas autorisées par les propriétaires du contenu ni par ses distributeurs sous licence.

Le "Code de protection du contenu" désigne le code permettant d'activer, dans certaines versions désignées du Logiciel Adobe, les Fonctions de protection du contenu.

La "Clé" désigne la valeur de chiffrement contenue dans le Logiciel Adobe et utilisée lors du décryptage du contenu numérique.

(b) Restrictions de la licence. Le droit du Sous-concessionnaire à exercer les licences relatives au Logiciel Adobe est soumis aux restrictions et obligations supplémentaires suivantes. Le Sous-concessionnaire doit veiller à ce que ses clients respectent les mêmes restrictions et obligations relatives au Logiciel Adobe que celles auxquelles il est lui-même soumis. Tout manquement de la part des clients du Sous-concessionnaire au respect de ces restrictions et obligations supplémentaires sera considéré comme une violation substantielle par ce dernier.

b.1. Le Sous-concessionnaire et ses clients ne peuvent distribuer le Logiciel Adobe que s'il répond aux Règles de conformité et de robustesse, telles que confirmées par le Sous-concessionnaire au cours de la procédure de vérification décrite dans les Conditions d'utilisation d'Adobe ci-dessus.

b. Le Sous-concessionnaire ne doit pas (i) détourner les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe ni de tout Logiciel Adobe associé utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilisateurs autorisés du Logiciel Adobe, ni (ii) développer ou distribuer des produits conçus pour détourner les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe ou de tout Logiciel Adobe utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilisateurs autorisés du Logiciel Adobe.

(c) Dans le présent contrat, les Clés sont considérées comme des informations confidentielles d'Adobe et le Sous-concessionnaire doit respecter la procédure d'Adobe de traitement du code source (fournie par Adobe sur demande) les concernant.

(d) Réparation ordonnée. Le Sous-concessionnaire reconnaît qu'une violation du présent Contrat risque de compromettre les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe et de nuire de manière unique et durable aux intérêts d'Adobe et des propriétaires de contenu numérique ayant recours à ces Fonctions. Il reconnaît également que le versement de dommages et intérêts risque de ne pas constituer une réponse adéquate à ce type de préjudice. Par conséquent, il reconnaît qu'Adobe est autorisé à demander, outre des dommages et intérêts, une réparation ordonnée visant à empêcher ou à limiter le préjudice causé par une telle violation.

17. Futur tiers bénéficiaire. Adobe Systems Incorporated et Adobe Software Ireland Limited sont les futurs tiers bénéficiaires du contrat conclu entre Google et le Sous-concessionnaire concernant le Logiciel Adobe et notamment, mais sans s'y limiter, les Conditions d'utilisation d'Adobe. Le Sous-concessionnaire consent, nonobstant toute mention contraire dans le contrat conclu avec Google, à ce que Google divulgue son identité à Adobe et certifie par écrit qu'un contrat de licence incluant les Conditions d'utilisation d'Adobe a été conclu entre lui-même et Google. Le Sous-concessionnaire doit établir un contrat avec chacun de ses concessionnaires et, si ceux-ci sont autorisés à redistribuer le Logiciel Adobe, ce contrat devra inclure les Conditions d'utilisation d'Adobe.